J.O. 257 du 3 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18209

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Arrêté du 29 octobre 2002 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200464A


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 2002, M. Jean-Yves Madec, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Pau, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Pau à compter du 4 novembre 2002, date à laquelle M. Jean-Pierre Royanez est admis à faire valoir ses droits à la retraite.